Jean-Luc Préel - Les activités parlementaires

LE TRAVAIL DU DÉPUTÉ AU PARLEMENT

Représenter les Français, première mission du député
Légiférer : débattre et voter les lois de la République
Contrôler, pour mieux protéger les citoyens

LÉGIFÉRER
Débattre et voter les lois de la République

Le vote des lois est la mission la plus connue de l'Assemblée nationale.

Quatre grandes étapes doivent être franchies pour qu'un texte devienne loi de la République.

L'élaboration des projets et propositions

Les textes discutés à l'Assemblée sont à l'origine proposés soit par le Gouvernement - on parle alors de projets de loi - soit par un parlementaire, député ou sénateur - on parle alors de propositions de loi.

Proposition de loi dont Jean-Luc Préel est l'auteur
Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière
Proposition de loi visant à instaurer une régionalisation de la santé
Proposition de loi visant à créer un institut national de la santé
Proposition de loi tendant à simplifier le bulletin de paie
Proposition de loi visant à améliorer le stationnement des personnes handicapées

Proposition de loi dont Jean-Luc Préel est cosignataire
N° 1680 - Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse
N° 1608 - Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à prévenir le surendettement
N° 1534 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités
N° 1372 - Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne

L'examen en commission

Avant d'être discutée "en séance publique" dans l'hémicycle, les textes sont examinés en commission. L'Assemblée compte 8 commissions permanentes, chacune spécialisée dans un domaine particulier :
- Affaires culturelles et éducation
- Affaires économiques
- Affaires étrangères
- Affaires sociales
- Défense nationale et forces armées
- Développement durable et aménagement du territoire
- Finances
- Lois

Afin que le débat soit le plus aprofondi possible, cette commission désigne sur chaque texte un député "rapporteur", chargé d'en étudier les forces et les faiblesses ainsi que les moyens de l'améliorer.

Jean-Luc PREEL est Vice-Président de la Commission de Affaires sociales.

L'examen en séance publique

Dans l'hémicycle, les députés examinent les textes article après article. A cette occasion, ils débattent des amendements, c'est-à-dire des modifications ou des ajouts proposés au texte en discussion. Puis ils votent sur l'ensemble du texte.

Le vote se fait normalement à main levée ou par "assis ou levé" en cas d'incertitude.

Pour les votes importants, on peut recourir au scrutin public. Les députés disposent à cet effet d'un boîtier électronique situé devant leur pupitre.

Les votes de Jean-Luc Préel depuis le début de la XIIIème législature (2007-2012)

N° de scrutin	Date du scrutin	Objet du scrutin	OVote
786	12/07/2011	Déclaration du Gouvernement sur l'Intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 au Conseil de Sécurité de l'ONU	POUR
785	05/07/2011	Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail	POUR
783	28/06/2011	Proposition de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs	POUR
778	21/06/2011	Proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée	POUR
777	21/06/2011	Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2011	POUR
776	14/06/2011	Proposition de loi simplifiant le vote par procuration	CONTRE
775	14/06/2011	Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire	CONTRE
774	14/06/2011	Proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe	POUR
773	14/06/2011	Proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe	CONTRE
772	14/06/2011	Projet de loi de finances rectificative pour 2011	POUR
737	31/05/2011	Projet de loi relatif à la bioéthique (2e lecture)	POUR
736	31/05/2011	Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (2e lecture)	POUR
733	24/05/2011	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires	POUR
732	18/05/2011	Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement	CONTRE
731	18/05/2011	Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté	CONTRE
730	17/05/2011	Proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique	POUR
729	11/05/2011	Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national	ABSTENTION
728	11/05/2011	Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (texte de la commission mixte paritaire)	ABSTENTION
725	10/05/2011	Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région	POUR
724	10/05/2011	Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques	POUR
723	03/05/2011	Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols	POUR
722	03/05/2011	Proposition de loi tendant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française	POUR
721	02/05/2011	Déclaration du Gouvernement sur le programme de stabilité européen (application de l'article 50, alinéa 1er de la Constitution)	NON VOTANT
719	12/04/2011	Projet de loi relatif à la garde à vue (deuxième lecture)	NON VOTANT
718	05/04/2011	Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique	CONTRE
717	05/04/2011	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France	POUR
716	05/04/2011	Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (2ème lecture)	POUR
714	29/03/2011	Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre	CONTRE
713	29/03/2011	Proposition de loi relative à l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir	NON VOTANT
710	22/03/2011	Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge	POUR
709	15/03/2011	Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (deuxième lecture)	POUR
705	08/03/2011	Proposition de loi relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)	POUR
704	08/03/2011	Proposition de loi organique relatif au Défenseur des droits (deuxième lecture)	POUR
699	01/03/2011	Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel	POUR
698	01/03/2011	Proposition de loi relative à la neutralité de l'internet	CONTRE
696	15/02/2011	Projet de loi relatif à la bioéthique	POUR
695	09/02/2011	Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit	POUR
692	01/02/2011	Proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage	NON VOTANT
691	25/01/2011	Projet de loi relatif à la garde à vue	POUR
682	18/01/2011	Projet de loi relatif au défenseur des droits	POUR
681	18/01/2011	Projet de loi organique relatif au défenseur des droits	POUR
678	11/01/2011	Proposition de loi portant simplification du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique j	CONTRE
677	11/01/2011	Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés par les Français établis hors de France	POUR
676	11/01/2011	Projet de loi organique relatif à l'élection des députés	CONTRE
675	20/12/2010	Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure	ABSTENTION
671	7/12/2010	Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution	POUR
670	7/12/2010	Proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire	POUR
669	7/12/2010	Proposition de loi en faveur d'une fiscalité juste et efficace	CONTRE
667	24/11/2010	Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Fillon (application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution)	POUR
666	23/11/2010	Proposition de loi visant à instituer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire	CONTRE
665	23/11/2010	Proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions	CONTRE
664	17/11/2010	Projet de loi de finances 2011	POUR
663	17/11/2010	Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la CMP)	POUR
651	2/11/2010	Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011	POUR
627	19/10/2010	Proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière	CONTRE
626	19/10/2010	Proposition de loi organique pour une République décente	CONTRE
625	19/10/2010	Proposition de loi constitutionnelle pour une République décente	CONTRE
624	19/10/2010	Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale	CONTRE
623	12/10/2010	Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité	ABSTENTION
602	28/09/2010	Projet de loi de réforme des collectivités territoriales (2ème lecture)	POUR
601	15/09/2010	Projet de loi portant réforme des retraites	POUR
595	13/07/2010	Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public	POUR
590	06/07/2010	Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011	POUR
589	06/07/2010	Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche	POUR
584	30/06/2010	Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées	NON VOTANT
583	30/06/2010	Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées	NON VOTANT
582	23/06/2010	Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire	ABSTENTION
581	23/06/2010	Proposition de loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A	ABSTENTION
580	23/06/2010	Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignet l'accès des travailleurs étrangers à l'éxercice de certaines professions libérales ou privées	CONTRE
579	22/06/2010	Proposition de loi tendant à réviser le Réglement de l'Assemblée nationale	CONTRE
578	22/06/2010	Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi	POUR
576	15/06/2010	Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (lecture définitive)	POUR
574	15/06/2010	Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité	POUR
570	08/06/2010	Projet de loi, adopté par le Sénat, de réformes des collectivités territoriales	ABSTENTION
569	01/06/2010	Projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation)	POUR
568	25/05/2010	Proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance	NON VOTANT
567	25/05/2010	Proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal"	ABSTENTION
566	25/05/2010	Proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives	CONTRE
564	11/05/2010	Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2)	POUR
558	04/05/2010	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux recherches clinique aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine	POUR
557	04/05/2010	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels	POUR
556	04/05/2010	Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autorisr la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections	POUR
555	27/04/2010	Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services	POUR
554	27/04/2010	Projet de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation	POUR
553	27/04/2010	Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique	POUR
551	06/04/2010	Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)	POUR
482	30/03/2010	Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France	CONTRE
480	23/02/2010	Proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisationdes législations européennes applicables aux droits des femmes	POUR
478	16/02/2010	Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure	POUR
476	09/02/2010	Projet de loi de finances rectificative pour 2010	POUR
472	26/01/2010	Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services	NON VOTANT
471	26/01/2010	Proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture	POUR
470	26/01/2010	Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux	POUR
469	19/01/2010	Projet de loi ratifiant l'ordonnace n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (2ème lecture)	POUR
467	22/12/2010	Projet de loi relatif à l'entreprise publique LA POSTE et aux activités postales	POUR
465	08/12/2010	Proposition de loi sur le droit aux revenus des agriculteurs	NON VOTANT
464	08/12/2010	Proposition de résolution estimant urgente la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain	NON VOTANT
463	08/12/2010	Proposition de loi instaurant une planification écologique	NON VOTANT
462	08/12/2010	Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement	NON VOTANT
461	08/12/2009	Proposition de loi pour un tiers secteur secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologiqueis	CONTRE
459	01/12/2009	Projet de loi relatif au Grand Paris	POUR
458	24/11/2009	Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias	NON VOTANT
457	24/11/2009	Proposition de loi relative aux fichiers de police	NON VOTANT
456	24/11/2009	Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procéduré pénale	POUR
455	24/11/2009	Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité	CONTRE
453	17/11/2009	Projet de loi de finances pour 2010	POUR
449	03/11/2009	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010	POUR
443	27/10/2009	Projet de loi de finances pour 2010 : première partie	POUR
437	20/10/2009	Projet de résolution estimant urgente la mise en oeuvre de l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum	NON VOTANT
436	20/10/2009	Proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché	POUR
435	20/10/2009	Proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe	CONTRE
434	20/10/2009	Projet de loi ratifiant l'ordonnace n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimmitation des circonscriptions pour l'élection des députés	POUR
433	13/10/2009	Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne	POUR
427	22/09/2009	Projet de loi pénitentière, adopté par le Sénat après décalartion d'urgence	POUR
421	15/09/2009	Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet	ABSTENTION
414	21/07/2009	Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie	POUR
411	15/07/2009	Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires	ABSTENTION
408	07/07/2009	Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique	POUR
407	07/07/2009	Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale	POUR
402	30/06/2009	Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français	POUR
401	30/06/2009	Projet de loi visant à garantir de justes conditions de rémunérations aux salariés concernés par une procédure de reclassement	POUR
399	23/06/2009	Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (texte de la CMP)	ABSTENTION
398	23/06/2009	Projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques	POUR
397	17/06/2009	Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement	POUR
396	16/06/2009	Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense	NON VOTANT
395	09/06/2009	Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emploi	POUR
394	02/06/2009	Proposition de résolution sur la proposition de réglement du Conseil relatif au statut de la socité privée européenne	CONTRE
393	02/06/2009	Proposition de loi tendant à promouvoir une autre répartition des richesses	CONTRE
392	02/06/2009	Proposition de loi relative à la transformation écologique de l'économie	CONTRE
391	27/05/2009	Proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat	CONTRE
390	27/05/2009	Proposition de résolution tendant à modifier le Réglement de l'Assemblée nationale	POUR
386	12/05/2009	Projet de loifavorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (nouvelle lecture)	CONTRE
379	05/05/2009	Proposition de loi pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs	CONTRE
378	05/05/2009	Proposition de loi relative aux hauts revenus et à la solidarité	CONTRE
360	18/03/2009	Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires	ABSTENTION
359	17/03/2009	Déclaration du Gouvernement relative à la politqiue étrangère (application de l'art 49-1)	POUR
327	10/02/2009	Projet de loi, adopté par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion	POUR
324	27/01/2009	Projet de loi oragnique relatif à l'application des articles 34.1, 39 et 44 de la Constitution	POUR
281	13/01/2009	Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé	POUR
279	17/12/2008	Projet de loi relatif à la communication audivisuelle et au nouveau service public de télévision	CONTRE
234	19/11/2008	Projet de loi de finances pour 2009	POUR
227	4/11/2008	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	POUR
225	28/10/2008	Projet de loi de finances pour 2009 : première partie	POUR
219	21/10/2008	Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement	POUR
210	08/10/2008	Projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion	POUR
195	22/09/2008	Autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Afghanistan (application de l'article 35 de la Constitution)	POUR
178	08/07/2008	Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail	POUR
163	24/06/2008	Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence portant réforme portuaire	POUR
161	17/06/2008	Projet de loi de modernisation de l'économie	POUR
146	03/06/2008	Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République	POUR
136	28/05/2008	Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République : amendements n° 272 de M. MONTEBOURG et n° 422 de M. LAGARDE après l'article 14 (assouplissement des règles de recevabilité financière des amendements)	CONTRE
100	29/04/2008	Projet de loi portant modernisation du marché du travail	POUR
98	09/04/2008	Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiques modifiés (OGM)	ABSTENTIONS
83	07/02/2008	Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes : article unique	POUR
49	20/11/2008	Projet de loi de finances pour 2008	POUR
44	30/10/2007	Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008	POUR
33	23/10/2007	Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la CMP)	ABSTENTION
32	23/10/2007	Projet de loi de finances pour 2008 : première partie	POUR
17	18/07/2007	Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs	NON VOTANT
1	03/07/2007	Déclération de politique générale du Gouvernement de François Fillon	POUR

La navette avec le Sénat

Pour devenir une loi, le texte doit également être discuté et adopté dans les mêmes termes par l'autre chambre du Parlement, le Sénat. Le va-et-vient du texte entre le Sénat et l'Assemblée est appelé la "navette". Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord, le Gouvernement peut décider de donner le "dernier mot" à l'Assemblée nationale, dont c'est alors la version qui prévaut. La Loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.