LE TRAVAIL DU DÉPUTÉ AU PARLEMENT


CONTRÔLER LE GOUVERNEMENT
pour mieux protéger les citoyens

La troisème grande mission de l'Assemblée est de contrôler les autres pouvoirs. Ce contrôle vise en priorité à garantir les libertés des citoyens
Les questions au Gouvernement

Les questions constituent la procédure la plus ancienne, puisque les questions orales existent depuis 1875 et les questions écrites depuis 1909. A ces questions traditionnelles se sont ajoutées les questions au Gouvernement à partir de 1974.

1. Les questions écrites : elles sont adressées aux ministres dans le but soit d'obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites - en moyenne 20 000 par an - sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l'Assemblée nationale.

2. Les questions orales : sauf pendant la période de la discussion budgétaire, les questions orales sont appelées lors de séances du mardi matin, de 9 heures à 13 heures. Vingt cinq questions peuvent être inscrites par séance. Chaque question donne lieu, après avoir été exposée par son auteur, à une intervention du ministre chargé d'y répondre et, s'il le désire, à une réplique de l'auteur à laquelle le ministre peut répondre. Ces questions portent le plus souvent sur des sujets d'intérêt local.

3. Les questions au Gouvernement : L'Assemblée consacre deux séances par semaine à ces questions, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures.
Avant chaque séance et au plus tard à 14 heures, les groupes, qui disposent d'un temps de parole tenant compte de leurs effectifs, font parvenir à la Présidence le nom du ou des auteurs de leurs questions et des ministres auxquels ces questions sont posées. Le thème des questions n'a pas à être communiqué.

En séance, le Président appelle les questions selon un ordre qui permet à chacun des groupes d'intervenir le premier, à tour de rôle. Cet ordre d'appel s'attache également, dans le cadre de chaque séance, à faire alterner une question posée par un membre d'un groupe de la majorité et une question posée par un membre d'un groupe de l'opposition.
Chaque question, réponse du Gouvernement comprise, durant en moyenne cinq minutes, une douzaine de questions peuvent être appelées par séance.

La présence de l'ensemble des membres du Gouvernement comme la spontanéité des interventions assurent une large audience à ces séances dont la retransmission télévisée en direct est assurée par France 3 et LCP-AN.


Vous pouvez consulter les questions posées par Jean-Luc PRÉEL au cours de cette mandature.
Motion de censure et question de confiance

Si la majorité des députés est en désaccord avec la politique du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut contraindre celui-ci de démissionner. Il faut pour cela qu'une mtion de censure soit approuvée par plus d'un député sur deux (soit 289 au minimum sur 577).
Dans l'autre sens, le Premier ministre peut s'assurer qu'il dispose de la confiance de l'Assemblée en engageant la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale.


La commission d'enquête

Si la majorité des députés est en désaccord avec la politique du Gouvernement, l'Assemblée nationale peut contraindre celui-ci de démissionner. Il faut pour cela qu'une mtion de censure soit approuvée par plus d'un député sur deux (soit 289 au minimum sur 577).
Dans l'autre sens, le Premier ministre peut s'assurer qu'il dispose de la confiance de l'Assemblée en engageant la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale.